Les procédures à respecter lors de la création d’une entreprise sont nombreuses : des formalités administratives, aux obligations financières, ainsi que les impératifs en assurance. En France, la souscription à quelques contrats d’assurance est obligatoire pour toutes les sociétés, quels que soient leur statut et leur chiffre d’affaires. Ci-après les assurances obligatoires, prévues par la loi.
L’assurance responsabilité civile professionnelle
Toutes les entreprises doivent souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Guide de l’Assurance Pro démontre qu’il s’agit d’une obligation légale à laquelle toutes les sociétés sont tenues. L’objectif de ce contrat est de couvrir l’entreprise des dommages liés à ses activités, que ce soit pour son personnel, ses actifs ou vis-à-vis des tiers. C’est le cas notamment lorsqu’un incident survient hors des locaux de la société, sur un chantier par exemple. Les dommages causés aux biens empruntés sont aussi assurés, de même que ceux qui lui ont été confiés. Toutes les maladies liées à l’exercice du travail au sein de ladite entreprise sont aussi prises en charge par cette assurance. Le gérant de l’entreprise doit également signer un contrat d’assurance responsabilité civile distincte de celle de sa société pour couvrir ses faits personnels.
L’assurance multirisque
Lorsque l’assurance responsabilité civile professionnelle couvre les dommages extérieurs, l’assurance multirisque prend le pas sur les incidents intérieurs. Il s’agit notamment des dégâts suite à un incendie, à une catastrophe naturelle ou résultant de la responsabilité d’un employé. En effet, une altercation entre collègues entraînant un accident relève de cette police. L’assurance multirisque peut aussi couvrir un local loué par l’entrepreneur, en y ajoutant une garantie de responsabilité envers le propriétaire des locaux.
L’assurance responsabilité civile automobile
La couverture des véhicules utilisés par une entreprise est une obligation datant de 1954. Cette assurance couvre le conducteur professionnel en cas d’accident corporel ou matériel. Elle peut être incluse dans les garanties de l’assurance multirisque, mais prendre une assurance spécifique est recommandée pour une meilleure garantie des véhicules de la société. Une assurance responsabilité civile automobile permet en effet de mieux indemniser l’entreprise en cas d’accidents causés par ses voitures, dans le cadre de ses activités bien sûr.
La mutuelle de santé
La réglementation fixée par la loi ANI en 2016 impose aux entreprises d’offrir à ses salariés une mutuelle de santé. C’est aussi une des assurances obligatoires imposées aux sociétés. Cette mutuelle collective est proposée aux employés pour couvrir leurs dépenses de santé durant leur contrat avec l’employeur. Ce dernier doit prendre en charge 50% au moins du montant de la mutuelle, le reste sera payé par le salarié. L’employeur a la faculté de choisir le prestataire d’assurance de cette couverture, sous réserve de remplir certaines conditions. Le chef d’entreprise doit aussi veiller à proposer un nombre de garanties minimales qui sont prévues par les textes. Ces derniers doivent tous adhérés à ce contrat, sauf les contractuels à durée déterminée, les apprentis, ceux à temps partiel et les intérimaires. Un salarié peut néanmoins refuser la mutuelle d’entreprise s’il a déjà à son actif une complémentaire individuelle ou collective.
